Au-delà de bénéficier d’une retraite par capitalisation, non soumise aux aléas du système de retraite par répartition, le PER, en phase de constitution est un outil de transmission pouvant exonérer la totalité des capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés.
Les conditions d’un contrat non rachetable
Le PER en constitution est considéré comme un contrat non rachetable si le décès de l’assuré intervient :
· avant ses 70 ans,
· avant la date de liquidation de la retraite ou de l'arrivée à l'âge légal du titulaire du PER,
· ou/et hors la survenance d’un évènement permettant le déblocage anticipé (invalidité, cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, etc.).
Ainsi, le contrat est non rachetable tant que le souscripteur n’a pas acquis sa résidence principale après avoir souscrit son PER assurance, n’est pas veuf, invalide,.., et décède avant l’âge légal de son départ à la retraite.
La fiscalité afférente aux contrats PER
L’article du BOFIP (BOI-TCAS-AUT-60 § 180) détermine l’assiette taxable qui diffère selon le caractère de rachetabilité du contrat :
· Pour les contrats rachetables, l’assiette taxable correspond à la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré.
· Pour les contrats non rachetables, l’assiette taxable correspond à la prime annuelle ou par la prime versée à la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prime unique.
Ainsi, lorsque le contrat est non rachetable, les capitaux décès transmis aux bénéficiaires bénéficient de la fiscalité de l’article 990 I du Code Général des impôts (CGI) et d’une assiette réduite à la dernière prime versée.
L’article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis un prélèvement fiscal de 20% sur les sommes dues à ces derniers. Au-delà de 852 500 €, un taux de 31,25% s’applique.
Après le 70ème anniversaire de l’assuré, le PER devient rachetable et soumis à la taxation de l’article 757 B du CGI.
Les capitaux décès sont taxés par les droits de mutation selon le degré de parenté existant entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s), après un abattement global de 30 500 €.
Retrouvez ci-après un exemple chiffré :
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